Exigences pour les étrangers pour acheter un bien immobilier en République dominicaine.

En République dominicaine, toute personne non résidente peut investir en toute sécurité dans l'achat d'une propriété dans n'importe quelle partie du territoire national, car il n'y a actuellement aucun obstacle légal qui l'empêche. Il est bon d'enquêter et d'identifier les avantages stipulés dans ces lois qui profitent aux étrangers qui décident d'investir dans l'achat de biens immobiliers en République dominicaine avec des exonérations fiscales.
Les exigences de base à prendre en compte sont les suivantes :
1. Présentez deux pièces d'identité, une copie et un original (le passeport est indispensable).
2. Remplissez un document "connaître votre client". Où sont décrites les propriétés qui lui appartiennent dans son pays natal et ce qu'il fait, ainsi que les données d'âge et les membres de la famille à charge.
3. Si vous êtes marié, vous devez fournir une copie des pièces d'identité de votre conjoint, qui doit également remplir un formulaire « connaître son client ».
4. Fournir une documentation certifiée démontrant la véracité et la légalité de vos fonds avec lesquels vous allez acheter le bien (lettre d'emploi ou, si vous êtes commerçant, preuve de l'existence et du fonctionnement de votre entreprise ou société).
5. Documents prouvant les revenus des 3 derniers mois.
6. Solde de votre compte bancaire, au cours des 3 derniers mois.
7. Déclaration de revenus des 2 dernières années. Particulièrement valable pour les résidents du territoire nord-américain et de certains pays européens.
Autres détails importants :
À quelques exceptions près, le financement hypothécaire doit être effectué par l'intermédiaire des institutions d'intermédiation financière de la République dominicaine (banques commerciales ou associations), en règle générale, les durées de plus de 15 ans ne sont pas autorisées.
Un autre point important est de garder à l'esprit qu'il existe des lois qui bénéficient et encouragent les exonérations fiscales pour les étrangers qui investissent dans l'achat de biens immobiliers en République dominicaine.
La personne qui achète un bien immobilier sur la base d'être une personne physique, doit effectuer la procédure pour demander son incorporation dans le système de la Direction Générale des Impôts Intérieurs (DGII) afin que le numéro du Registre National des Contribuable (RNC). Ceci est nécessaire pour transférer le certificat de titre de propriété
Dans le cas de ces personnes physiques étrangères, légalement constituées en personnes morales étrangères (sociétés commerciales), elles sont éligibles pour procéder à l'achat, la vente et la possession de biens immobiliers dans le pays. Ceux-ci ne doivent répondre qu'aux exigences minimales requises par la loi.
Dans le cas des sociétés commerciales (personnes morales), constituées dans des juridictions étrangères, il est nécessaire qu'elles établissent un domicile dans le pays, ainsi qu'elles doivent obtenir le registre du commerce et enfin s'assurer qu'elles sont incorporées dans le système DGII, par l'attribution du numéro du Registre National des Contribuables (RNC).
Nous vous recommandons également de consulter les 3 documentations suivantes du bien qui vous intéresse avant de procéder aux démarches légales :
Titre de propriété
Certificat de statut juridique de la propriété
Certificat de taxe foncière
Notre agence immobilière assurera l'équité et la sécurité juridique du processus, en particulier la vérification que les certifications de l'impôt foncier (IPI) et du statut juridique de la propriété sont correctes et à jour.